Redevance radio-TV des entreprises: qui osera y toucher?

Reprise de la Newsletter du Service d’information du Centre Patronal du 14 mai 2025


Redevance radio-TV des entreprises: qui osera y toucher? 
On parle beaucoup de la redevance radio-TV des ménages et pas assez de celle payée par les entreprises, pour laquelle beaucoup de chiffres sont fastidieux à trouver. En faisant payer des montants souvent élevés à un nombre réduit d’entreprises, le monde politique tente d’affaiblir la contestation et de maintenir un système injuste et en grande partie absurde. 

Un report de charges des ménages vers les entreprises
Pendant longtemps, la redevance radio-TV a été prélevée sous condition de possession d’un appareil de réception des programmes. Les ménages y étaient assujettis, mais aussi les entreprises; pour ces dernières, on distinguait entre la réception à titre professionnel (à l’usage du personnel) et à titre commercial (à l’usage des clients, par exemple dans les hôtels ou les restaurants). La réception à titre commercial était échelonnée en trois tarifs selon le nombre d’appareils utilisés.
À défaut d’une annonce spontanée auprès de l’organe de perception, celui-ci menait des contrôles pour vérifier la présence ou non d’appareils de réception. Ces contrôles n’étaient guère agréables pour les personnes perquisitionnées, ils étaient parfois kafkaïens dans les entreprises, et ils sont devenus carrément ingérables avec la multiplication et la diversification des moyens de réception intégrés à des appareils de toute taille. C’est la raison pour laquelle la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV), entrée en vigueur en 2019, a introduit le prélèvement universel de la redevance auprès de tous les ménages et de toutes les entreprises. Alors que le montant de la redevance des ménages restait forfaitaire, les entreprises, quant à elles, ont été soumises – sans véritable justification – à un barème progressif en fonction de leur chiffre d’affaires. Lorsque ce dernier ne dépasse pas 500'000 francs, les entreprises sont exonérées; ensuite le montant de la redevance progresse sur dix-huit positions, allant de 160 à 50'000 francs par année. 

Avec l’ancien système, environ 100'000 entreprises étaient assujetties et rapportaient ainsi quelque 40 millions de francs, soit 3% du produit total de la redevance radio-TV. Avec le nouveau système en vigueur depuis 2019, le nombre d’entreprises assujetties est monté à environ 140'000 (presque 148'000 en 2024) et le produit de leur redevance atteint 170 à 180 millions de francs, soit 12 à 13% du total (avec des frais de fonctionnement de l’Administration fédérale des contributions à hauteur de 3 à 4 millions). La nouvelle LRTV a donc entraîné, globalement, un report de charges des ménages vers les entreprises. 

La redevance des entreprises contestée de toutes parts
Le monde des entreprises a toujours contesté le bien-fondé de son assujettissement à la redevance, au motif notamment que les programmes de radio ou de télévision disponibles dans un cadre professionnel bénéficient à des personnes qui paient déjà la redevance à titre privé. Après le passage au nouveau système, le principe d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires (et non pas au bénéfice, donc à la capacité contributive) a aussi été contesté, cette fois devant la justice. Mais le monde politique, satisfait d’avoir pu augmenter la contribution des entreprises afin de financer une partie de la diminution de la redevance des ménages, fait la sourde oreille. 
En 2018, l’initiative «No Billag», qui exigeait la suppression complète de la redevance radio-TV, a échoué en votation populaire. Peu de temps après, une seconde initiative a été lancée, intitulée «200 francs ça suffit»; elle demande une réduction d’un bon tiers de la redevance des ménages, ainsi que la suppression de la redevance des entreprises. Cette initiative bénéficie d’un certain soutien dans la mesure où elle est moins extrême que «No Billag» et parce que la SSR persiste à ignorer les critiques qui lui sont adressées. 
L’initiative «200 francs ça suffit» a abouti et elle se trouve entre les mains du Parlement depuis juin 2024. A ce même moment, le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect consistant à abaisser la redevance des ménages à 300 francs (contre 335 aujourd’hui) et à diminuer le nombre d’entreprises assujetties (le seuil d’assujettissement serait relevé à 1,2 million de francs de chiffre d’affaires, contre 500'000 francs aujourd’hui). 

« Au début de cette année, la Commission du National a tenté à deux reprises, mais en vain, d’en finir avec la redevance des entreprises.»

Le Parlement échoue à proposer un contre-projet optimal
Avec cette proposition du Conseil fédéral, quelque 85'000 entreprises resteraient assujetties (contre 148'000 aujourd’hui) et le produit de la redevance des entreprises descendrait à 160 millions (contre 170 aujourd’hui). Au début de cette année, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a tenté à deux reprises, mais en vain, d’aller plus loin et d’en finir une bonne fois pour toutes avec la redevance des entreprises: elle a déposé une première initiative parlementaire en janvier (rejetée en février par la Commission des Etats, CTT-E), puis une seconde en mars (également refusée par la CTT-E en avril). Cet échec regrettable signifie que seule la proposition du Conseil fédéral sera présentée à titre de contre-projet, et que seule l’initiative «200 francs ça suffit» offre la perspective d’une véritable disparition de la redevance des entreprises.
On ne comprend pas pourquoi une partie du monde politique s’accroche pareillement à la redevance des entreprises. Premièrement, son produit n’est pas déterminant pour le fonctionnement des médias de service public – on rappelle que le produit total de la redevance radio-TV est d’environ 1,4 milliard de francs. Deuxièmement, le principe même de faire payer les entreprises est contestable – on pourrait tout au plus admettre le maintien d’une redevance à titre commercial, pour les établissements qui diffusent des programmes pour leurs clients. Troisièmement, le barème actuel, ciblant les entreprises en fonction de leur taille sans tenir compte de leur capacité contributive, est contesté par le Tribunal fédéral et devra tôt ou tard être modifié.
Ne serait-il pas temps de mettre un terme à cet exercice absurde?

RÉDACTEUR RESPONSABLE
Pierre-Gabriel Bieri, responsable politique
Service d'information du Centre Patronal, Paudex
(repris par 2222.ch)